La loi française!

Vis à vis de la loi

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de
certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu.
"Le premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Vu la directive 98/14/CE du parlement Européen et du conseil du 22 juin 1996 prévoyant des normes et des règles
techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la commission des communautés européennes par laquelle le
gouvernement français a saisi ladite commission:
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3;
Vu l’avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2juilet 1997;
Le conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

Art.1er –L’offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise a disposition à titre onéreux ou gratuit des
objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides,
lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont
réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Art.2–La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des
produits visés à l’article 1er du présent décret sont interdites.

Art.3–L’indication de l’énergie exprimée ne joules développée parles produits visés à l’article 1er du présent
décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d’emploi obligatoirement jointe.
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Art.4–L’Emballage ainsi que la notice d’emploi des produits visés à l’article 1er du présent décret doivent
indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions:
« Distribution interdite aux mineurs » et « Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne ».

Art. 5–Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe:
1°Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou
onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret;
2°Le fait d’offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les
produits visés à l’article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du
présent décret. En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la contravention de
5eme classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l’article 131-4 1 du même code.

Art.6–Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au
commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la république Française."